CABINET D'AVOCAT DOGAN

Maître Y. DOGAN

Avocat
Ancien inspecteur des finances publiques

Tél.

02.47.32.74.45

  • Les cessions d’immeubles par les professionnels de l’immobilier n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA lors de leur acquisition relèvent du régime de TVA sur la marge. Or, la doctrine administrative prévoyait que le régime de TVA sur la marge supposait que le bien revendu soit « identique » au bien acquis, c’est à dire en […]

  • A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la doctrine administrative exposant le régime de taxation des gains de cessions de Bitcoins, le Conseil d’Etat a précisé, (CE 26/04/2018, 8è-3è ch., n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033) le régime fiscal des Bitcoins qui peut relever des plus-values mobilières, des BNC ou des BIC : La […]

  • Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale : Création d’un service judiciaire d’enquête fiscale : Afin de renforcer encore la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a présenté un projet de loi qui a pour objet la création d’un service d’enquêtes judiciaires doté de pouvoirs de police (écoutes, gardes à vue…). Cette police […]

  • A compter de 2018, les commerçants (et professionnels assujettis à TVA) devront obligatoirement enregistrer les règlements des clients au moyen d’un logiciel de caisse certifié. Cette obligation résulte de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 codifié à l’article 286 du code général des impôts. Son objectif […]

  • En substance : L’administration modifie sa doctrine et cesse de présumer l’intention spéculative lorsque le caractère habituel des opérations est établi.   En principe, les profits dégagés par les particuliers en cas de vente immobilière relèvent du régime fiscal des plus-values des particuliers. Cependant, ces mêmes profits réalisés par les marchands de biens et assimilés tels […]

  • Dans sa décision du 10/02/2017 (QPC n° 2016-610), le Conseil Constitutionnel estime que l’assiette des prélèvements sociaux sur les distributions occultes visées à l’article 111-c du code général des impôts (CGI) ne doit pas être majorée de 25% par application de l’article 158-7-2° du même code. Lors de vérification de comptabilité, l’administration opère des rectifications […]

  • Il est rappelé que la remise des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC), c’est à dire la comptabilité sous format dématérialisé, est obligatoire en cas de vérification de comptabilité depuis le 1er janvier 2014. Avec la Loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale continue de rechercher les moyens […]

  • Le système fiscal de l’impôt sur le revenu français a été fondé en 1914 pour financer les dépenses militaires de la Première guerre mondiale. Bien évidemment, il a beaucoup évolué pour arriver au système actuel que nous connaissons. La volonté affichée de faire une grande réforme de l’impôt fait suite aux nombreuses critiques de l’impôt […]

  • L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi « TEPA », codifié à l’article 81 quater I – 5° du code général des impôts, actuellement abrogé, prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Or, cet article prévoyait l’exonération des « éléments […]

  • Sauf exceptions, la TVA est applicable à toutes les activités économiques telles que définies à l’article 256 du code général des impôts. Rappelons également que la TVA est un impôt communautaire s’il en est. Concernant les activités médicales, paramédicales (et plus généralement les professions paramédicales réglementées) sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-1° du même […]