CABINET D'AVOCAT DOGAN

Maître Y. DOGAN

Avocat
Ancien inspecteur des finances publiques

Tél.

02.47.32.74.45

ASSISTANCE A CONTROLE FISCAL :

Par son expérience professionnelle, Me Dogan possède une expertise dans ce domaine et pourra parfaitement vous assister dans le cadre d’u contrôle fiscal dès la réception de l’avis de vérificationjusqu’à la mise en recouvrementdes impositions supplémentaires.

Me Dogan défend vos intérêts lors de la procédure de contrôle diligentée par l’administration, en établissant l’argumentation pour contester la proposition de rectificationet en représentant vos intérêts dans le cadre des entretiens avec les différents interlocuteurs et lors des différents recours qui vous sont offerts (recours hiérarchique, interlocuteur départemental, Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, Commission départementale de Conciliation, Commission des Infractions Fiscales,..).

Me Dogan vous assistera durant la phase contentieuse.

  • Vérification de comptabilité(générale ou ciblée, Crédit impôt recherche, remboursement de TVA, reconstitution de chiffre d’affaires, activité occulte, remise en cause de l’exonération des entreprises nouvelles, crédit d’impôt pour la reprise d’entreprises en difficultés, CET, qualification d’établissement industriel, management fees, procédure d’abus de droit, …)
  • Examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle dit « ESFP »(domiciliation en France, revenus d’origines indéterminés, distributions occultes, exercice d’une activité illégale, article 155 A, …)
  • Examen de comptabilité
  • Contrôle sur pièces(proposition de rectification 2120 suite à demande de renseignements ou non, Revenus fonciers, déficits, proposition de rectification 3905 en matière patrimoniale, reprise de crédit d’impôt : CIR, Investissements outre-mer, Scellier, Pinel,…)
  • Suites contentieuses

Présentation du contrôle fiscal :

La DGFIP, dispose d’un large pouvoir pour contrôler les déclarations fiscales tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

L’administration fiscale effectue près de 65000 contrôles fiscaux sur place (près de 60 000 vérifications de comptabilité et près de 5 000 ESFP) et beaucoup plus de contrôles dits « sur pièces », c’est à dire depuis les bureaux. Chaque année, environ 1 000 plaintes sont déposées pour fraudes fiscales ou escroqueries.

Tableau des statistiques du CF tiré du rapport d’activité 2017 de la DGFIP.

Si vous deviez interroger le vérificateur sur le motif du contrôle, ce dernier vous répondrait généralement que c’est la contrepartie du système déclaratif et se gardera bien de vous indiquer les motifs qui ont conduit à la sélection de votre dossier pour un contrôle fiscal externe.

Les opérations de contrôles aboutissant à une absence de rectifications, dites « blanches » dans le jargon interne, sont rares. Ceci s’explique par une sélection préalable des dossiers selon des critères déterminés qui, ne sont plus, contrairement à une idée reçue, la stabilité du chiffre d’affaires ou de la marge brute d’exploitation. L’administration dispose, outre les renseignements externes, d’outils informatiques efficients (analyse financière…) et d’un arsenal juridique (droit de communication, droit d’enquête,…), régulièrement enrichi, permettant la réalisation de véritables enquêtes de police (exemple : Officiers fiscaux judiciaires : mise sur écoute, perquisition,….).

Or, si la procédure et les procédés du contrôle fiscal sont connus de la plupart des initiés, une parfaite connaissance de l’administration fiscale et des moyens dont elle dispose est un atout indéniable pour anticiper les objectifs et le déroulement du contrôle fiscal.


ASSISTANCE A CONTROLE URSSAF/INSPECTION DU TRAVAIL :

Contrôle URSSAF en matière de législation sociale :

  • Préparation du contrôleavant intervention de l’Inspecteur (hors recherche et contrôle en matière de travail dissimulé)
  • Assistance lors de l’audition pénale libre
  • Contestation de lalettre d’observations
  • Saisine de la Commissionde Recours Amiable
  • Négociation et demande transactionnelle
  • Suites contentieuses

Présentation du contrôle URSSAF :

Le contrôle mené par l’URSSAF a pour objet de vérifier la conformité de l’entreprise au regard de la législation sociale ainsi que l’exactitude du montant des cotisations sociales versées. Le contrôle peut également viser la recherche du travail dissimulé (ce qui peut également être constaté par l’Inspection du travail lors d’une visite de chantier).

La période contrôlée par l’URSSAF est de 3ans (portée à 5 ans en cas de travail dissimulé).

Selon le bilan des contrôles URSSAF pour l’année 2017 publié par l’ACOSS, l’URSSAF a procédé à 216 000 contrôles en 2016. Ce rapport précise que 8 employeurs sur 10 sont hors délais pour contester leur contrôle.

Comme pour le contrôle fiscal, les entreprises sont ciblées et le contrôle aboutit dans la plupart des cas à des rappels de cotisations. Le montant des redressements était de près de 1,5 milliards d’euros en 2016 dont le tiers correspondant à des redressements pour travail dissimulé.


ASSISTANCE AU CONTROLE FINANCIER DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

Les organismes de formation professionnelle percevant un financement des fonds de la formation professionnelle peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’Etat (le Préfet délègue généralement à la DIRECCTE) qui s’assure que les dépenses sont justifiées et exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Les contrôles menés par les Inspecteurs de la DIRECCTE aboutissent généralement à des rejets de dépenses qui devront être remboursées par les organismes de formation professionnelle.

Me Dogan vous assiste durant toute les phases du contrôle :

  • Préparation du contrôle avant intervention de l’Inspecteur de la DIRECCTE
  • Assistance à la réunion de synthèse
  • Contestation du rapport de contrôle
  • Recours hiérarchique
  • Suites contentieuses

Le contrôle financier des organismes de formation est particulier en ce que la procédure de contrôle est largement en faveur de l’administration et qu’elle n’offre que très peu de garanties à l’organisme de formation.