CABINET D'AVOCAT DOGAN

Maître Y. DOGAN

Avocat
Ancien inspecteur des finances publiques

Tél.

02.47.32.74.45

Me Dogan possède une expertise particulièreen matière contentieuse, de par son expérience, en tant qu’inspecteur des finances publiques, au sein d’une division du contrôle fiscal et des affaires juridiques de la DGFIP.

Dans le cadre des impositions mises à votre charge par :

  • l’administration fiscale,
  • l’URSSAF
  • ou la DIRECCTE

Me Dogan rédigera la réclamation et vous conseillera sur la stratégie adaptée quant à l’opportunité et l’articulation des différentes voies de recours.

De plus la parfaite connaissance des rouages et des objectifs de l’administration permet à Me Dogan de vous conseiller au mieux sur les modalités de règlement de votre dette ou la négociation d’un plan de règlement.

Réclamation contentieuse :

  • FISCAL :vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur pièces, reconstitution de recettes, abus de droit, escroquerie TVA, reprise de crédit impôt recherche, domiciliation, distribution de revenus chez l’associé, remise en cause de l’exonération des plus-values, revenus fonciers, remise en cause des déficits imputés, reprises de réductions et crédits d’impôt, rehaussement de la valeur vénale immobilière, ISF, …
  • SOCIAL :Suite à contrôle URSSAF / Inspection du travail
  • FINANCIER :Suite au contrôle financier des organismes de formation professionnelle par la DIRECCTE
  • RECOUVREMENT :sursis de paiement, mesures conservatoires, mesures de recouvrement forcé,…

Contentieux juridictionnel :

Tribunal administratif et Cour administrative d’appel : Plein contentieux / Recours pour excès de pouvoir

Tribunal de grande instance et Cour d’appel

Tribunal des affaires de sécurité sociale


Demande de rescrit fiscal :

Rescrit dit « général » (Association, TVA, opérations de restructuration…)

Rescrit spécifique (Entreprises nouvelles, JEI, Crédit impôt recherche, Rescrit Valeur, Association, Abus de droit…).


Recours gracieux et conciliation :

Conciliateur fiscal, Médiateur, Interlocuteur départemental, commission de conciliation,…

Demande de transaction.

Demande gracieuse