Sauf exceptions, la TVA est applicable à toutes les activités économiques telles que définies à l’article 256 du code général des impôts. Rappelons également que la TVA est un impôt communautaire s’il en est.
Concernant les activités médicales, paramédicales (et plus généralement les professions paramédicales réglementées) sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-1° du même code.
Or, la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10) a adopté une position nuancée des prestations d’expertises médicales, notamment en matière judiciaire et d’assurance, en recherchant si il y avait un lien avec les prestations de soins. Cette position a été révélée dans le rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 mars 2011 qui prévoyait que « les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales et qui ne peuvent par conséquent revendiquer le bénéfice de cette doctrine doivent soumettre leurs prestations à la TVA ».
Par suite, un médecin qui réaliserait des prestations de soins et, par ailleurs, des expertises médicales, peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 261-4-1° du CGI sur l’ensemble de ses prestations.
Cette position bien différente de celle adoptée par la CJUE qui considère que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA. La CJUE a rappelé sa position et la doctrine administrative a fait l’objet d’une modification fin de se conformer aux exigences de la 6ème Directive européenne.
Toutefois, la doctrine administrative actuelle prévoit que « pour les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, les experts peuvent se prévaloir de la tolérance décrite dans le rescrit ci-dessus ».
Cette tolérance s’explique par la différence de traitement qui pourrait naître du fait de l’admission des demandes d’exonération présentées par les contribuables avant la modification de la doctrine, soit le 23/05/2013.
Il existe donc à ce jour et jusqu’au 31 décembre 2015, une possibilité de récupérer la TVA grevant les expertises (judiciaires ou d’assurances) des professions médicales et paramédicales réglementées (médecin, psychologue,…).