CABINET D'AVOCAT DOGAN

Maître Y. DOGAN

Avocat
Ancien inspecteur des finances publiques

Tél.

02.47.32.74.45

  • Sauf exceptions, la TVA est applicable à toutes les activités économiques telles que définies à l’article 256 du code général des impôts. Rappelons également que la TVA est un impôt communautaire s’il en est. Concernant les activités médicales, paramédicales (et plus généralement les professions paramédicales réglementées) sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-1° du même […]

  • Un accord intervenu le 27 mai 2015 entre l’Union Européenne et la Suisse vient d’annoncer la fin du « sacro-saint » principe du secret bancaire suisse. L’accord prévoit l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes financiers des résidents de chaque pays. L’administration fiscale française devrait ainsi obtenir communication de l’identité précise des titulaires de comptes et d’actifs financiers […]

  • Comment je déclare mes revenus fonciers ? 1 – Assurez-vous préalablement que vos loyers entrent bien dans la catégorie des revenus fonciers. A ce titre, il faut rappeler que la location meublée relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La location meublée peut s’avérer plus intéressante que la location nue qui relève des revenus […]

  • Suite aux révélations sur les pratiques d’UBS visant à faciliter l’évasion fiscale des citoyens américains, les Etats-Unis ont contraint la Banque à divulguer les noms des titulaires de comptes au sein de l’établissement bancaire. Il s’agit d’une première brèche dans le sacro-saint principe du secret bancaire suisse. Par la suite, lors d’une réunion du G20 […]

  • L’optimisation fiscale consiste à minimiser légalement le montant de l’imposition. En pratique, cela se traduit par le choix du régime fiscal le plus avantageux ou par la réalisation d’un « montage » (succession d’opérations, création de structures,..). Ainsi, l’optimisation peut découler d’une (plus ou moins) simple option ou de la réalisation d’opérations très complexes. La limite […]

  • Les tarifs pratiqués oscillent entre 200 € HT à plus de 800 € HT de l’heure. En région parisienne, les tarifs généralement constatés vont de 300 € à 500 € de l’heure. Généralement, il vous sera proposé dans la convention d’honoraire, d’une part, un montant forfaitaire (dont le coût horaire pourra être diminué) ou un […]

  • Début d’une vérification de comptabilité. Le contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou ESFP) ne débute qu’après que vous en ayez été informé par un avis de vérification accompagné de la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Cet avis vous indique la période et les impôts visés par le contrôle. Il vous […]

  • Outre l’intérêt de retard et les pénalités pour dépôt tardif des déclarations, l’administration fiscale peut être amenée à appliquer la majoration de 40 % sur les droits rappelés ou rehaussés lorsque l’imposition supplémentaire résulte d’insuffisances, d’omissions ou d’inexactitudes réalisées de manière délibérée par le contribuable. En pratique, on peut constater que cette majoration est de plus […]

  • Ce qui doit guider votre choix d’investissement est la rentabilité interne de l’opération et non pas le gain en impôt. A mon sens, le risque est d’autant plus grand lors d’un achat clé en main, justement car vous ne maîtrisez rien. L’impôt étant progressif ou proportionnel aux revenus, on ne devient pas riche parce que […]