En substance : L’administration modifie sa doctrine et cesse de présumer l’intention spéculative lorsque le caractère habituel des opérations est établi.   En principe, les profits dégagés par les particuliers en cas de vente immobilière relèvent du régime fiscal des plus-values des particuliers. Cependant, ces mêmes profits réalisés par les marchands de biens et assimilés tels […]

Dans sa décision du 10/02/2017 (QPC n° 2016-610), le Conseil Constitutionnel estime que l’assiette des prélèvements sociaux sur les distributions occultes visées à l’article 111-c du code général des impôts (CGI) ne doit pas être majorée de 25% par application de l’article 158-7-2° du même code. Lors de vérification de comptabilité, l’administration opère des rectifications […]

Il est rappelé que la remise des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC), c’est à dire la comptabilité sous format dématérialisé, est obligatoire en cas de vérification de comptabilité depuis le 1er janvier 2014. Avec la Loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale continue de rechercher les moyens […]

Le système fiscal de l’impôt sur le revenu français a été fondé en 1914 pour financer les dépenses militaires de la Première guerre mondiale. Bien évidemment, il a beaucoup évolué pour arriver au système actuel que nous connaissons. La volonté affichée de faire une grande réforme de l’impôt fait suite aux nombreuses critiques de l’impôt […]

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi « TEPA », codifié à l’article 81 quater I – 5° du code général des impôts, actuellement abrogé, prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Or, cet article prévoyait l’exonération des « éléments […]

Sauf exceptions, la TVA est applicable à toutes les activités économiques telles que définies à l’article 256 du code général des impôts. Rappelons également que la TVA est un impôt communautaire s’il en est. Concernant les activités médicales, paramédicales (et plus généralement les professions paramédicales réglementées) sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-1° du même […]

Un accord intervenu le 27 mai 2015 entre l’Union Européenne et la Suisse vient d’annoncer la fin du « sacro-saint » principe du secret bancaire suisse. L’accord prévoit l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes financiers des résidents de chaque pays. L’administration fiscale française devrait ainsi obtenir communication de l’identité précise des titulaires de comptes et d’actifs financiers […]

Comment je déclare mes revenus fonciers ? 1 – Assurez-vous préalablement que vos loyers entrent bien dans la catégorie des revenus fonciers. A ce titre, il faut rappeler que la location meublée relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La location meublée peut s’avérer plus intéressante que la location nue qui relève des revenus […]

Suite aux révélations sur les pratiques d’UBS visant à faciliter l’évasion fiscale des citoyens américains, les Etats-Unis ont contraint la Banque à divulguer les noms des titulaires de comptes au sein de l’établissement bancaire. Il s’agit d’une première brèche dans le sacro-saint principe du secret bancaire suisse. Par la suite, lors d’une réunion du G20 […]

L’optimisation fiscale consiste à minimiser légalement le montant de l’imposition. En pratique, cela se traduit par le choix du régime fiscal le plus avantageux ou par la réalisation d’un « montage » (succession d’opérations, création de structures,..). Ainsi, l’optimisation peut découler d’une (plus ou moins) simple option ou de la réalisation d’opérations très complexes. La limite […]