Un accord intervenu le 27 mai 2015 entre l’Union Européenne et la Suisse vient d’annoncer la fin du « sacro-saint » principe du secret bancaire suisse. L’accord prévoit l’échange automatique d’informations sur les titulaires de comptes financiers des résidents de chaque pays.
L’administration fiscale française devrait ainsi obtenir communication de l’identité précise des titulaires de comptes et d’actifs financiers en Suisse de ses résidents français ainsi que des informations sur le solde de leurs comptes.
L’échange automatique d’informations devrait être effectif à compter de 2018 si l’accord est ratifié par le Parlement Suisse (voir soumis à référendum).
Nous rappelons que l’administration fiscale française a étoffé son arsenal pour lutter contre la fraude fiscale internationale et l’évasion fiscale (prescription spécifique rallongée en cas de dissimulation d’actifs à l’étranger qui constitue également une fraude fiscale passible de 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende) . Dans le même temps, afin d’inciter les personnes titulaires d’avoirs à l’étranger à déclarer spontanément leurs comptes, le gouvernement a mis en place un dispositif de régularisation permettant aux déclarants de bénéficier d’une remise des majorations et d’échapper aux poursuites pénales.
Il est évident que ce dispositif de régularisation des comptes à l’étranger est seulement provisoire et repose principalement, pour le moment, sur une menace de lourdes sanctions (fiscales et pénales). C’est le volet dissuasif de la mission de la DGFIP qui est mise en oeuvre. Toutefois, si l’accord sur l’échange d’informations est ratifié par le Parlement Suisse, l’administration fiscale française pourra alors user de nombreux renseignements pour procéder aux contrôles fiscaux de ses résidents. Le volet dissuasif devrait donc laisser place à la mission répressive de la DGFIP.
Si, à ce jour, l’administration fiscale n’a pas enfermé la procédure de régularisation dans des délais stricts, elle pourrait décider de mettre un terme à cette procédure si elle juge suffisants, les renseignements communiqués par la Suisse pour réaliser des rectifications d’impôt.
Toutefois, la Suisse n’étant pas le seul pays (ou territoire) pratiquant le secret bancaire, l’administration fiscale pourrait aussi bien amender le dispositif et supprimer la procédure de régularisation en ce qui concerne les actifs détenus en Suisse.