Face à l’urgence « coronavirus », un récapitulatif des mesures fiscales exceptionnelles adoptées par le gouvernement.

Remboursement accéléré des créances d’IS :

Les sociétés peuvent demander le remboursement de leur créances d’IS restituables (CICE et CIR principalement) dès à présent sans attendre le dépôt de leurs déclarations de résultat.

⍰ Comment ⍰ En souscrivant :

♳ la déclaration de résultat ou le bordereau de liquidation d’IS,

♴ la déclaration de de crédit d’impôt n°2069-RCI,

♵ la demande de remboursement n°2573.

Report du paiement des impôts directs :

A l’exception de la TVA, les entreprises peuvent demander, sans justificatif, le report pour 3 mois du paiement de :

–      l’acompte d’IS

–      la taxe sur les salaires

–      la CFE et la CVAE

Si l’échéance du mois de mars a déjà été prélevée, les entreprises pourront en demander le remboursement.

En cas de difficulté « caractérisées », les entreprises peuvent effectuer des demandes de remise de ces impôts directs (sauf en matière de TVA).

⍰ Comment demander le report ou la remise d’impôts ⍰

✉︎ en complétant le modèle disponible sur le site (lien suivant) impot.gouv.fr

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de reporter les acomptes ou de moduler le taux du prélèvement à la source depuis votre compte fiscal.

Suspension des délais contentieux et de contrôle :

Les délais contentieux et de contrôle sont prorogés de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi cette mesure vise les délais :

–      de reprise de l’administration (période sur laquelle porte le contrôle au 31/12/2020)

–      de contrôle sur place

–      de réponse de l’administration aux demandes de rescrit

–      de réponse aux observations du contribuable

–      d’exercice des voies de recours (recours hiérarchique, interlocution, commission, action en justice) qui pourront être effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

–      les délais de prescription en matière de fraude fiscale