Face à l’urgence « coronavirus », un récapitulatif des mesures fiscales exceptionnelles adoptées par le gouvernement.
Remboursement accéléré des créances d’IS :
Les sociétés peuvent demander le remboursement de leur créances d’IS restituables (CICE et CIR principalement) dès à présent sans attendre le dépôt de leurs déclarations de résultat.
⍰ Comment ⍰ En souscrivant :
♳ la déclaration de résultat ou le bordereau de liquidation d’IS,
♴ la déclaration de de crédit d’impôt n°2069-RCI,
♵ la demande de remboursement n°2573.
Report du paiement des impôts directs :
A l’exception de la TVA, les entreprises peuvent demander, sans justificatif, le report pour 3 mois du paiement de :
– l’acompte d’IS
– la taxe sur les salaires
– la CFE et la CVAE
Si l’échéance du mois de mars a déjà été prélevée, les entreprises pourront en demander le remboursement.
En cas de difficulté « caractérisées », les entreprises peuvent effectuer des demandes de remise de ces impôts directs (sauf en matière de TVA).
⍰ Comment demander le report ou la remise d’impôts ⍰
✉︎ en complétant le modèle disponible sur le site (lien suivant) impot.gouv.fr
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de reporter les acomptes ou de moduler le taux du prélèvement à la source depuis votre compte fiscal.
Suspension des délais contentieux et de contrôle :
Les délais contentieux et de contrôle sont prorogés de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi cette mesure vise les délais :
– de reprise de l’administration (période sur laquelle porte le contrôle au 31/12/2020)
– de contrôle sur place
– de réponse de l’administration aux demandes de rescrit
– de réponse aux observations du contribuable
– d’exercice des voies de recours (recours hiérarchique, interlocution, commission, action en justice) qui pourront être effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
– les délais de prescription en matière de fraude fiscale