Le renforcement de l’arsenal de lutte contre la fraude a toujours été accompagné de la mise en place de « concepts » destinés à donner l’apparence de garanties contre les éventuelles dérives et autres excès de l’administration.

A la fin des années 90, face à des contrôles fiscaux aboutissant à des conséquences financières démesurées, le Directeur général des impôts avait demandé à ses agents de faire preuve de réalisme économique pour ne pas aboutir à une taxation exagérée ou reposant sur une motivation purement formelle. 

Le principe d’application mesurée de la loi existe déjà…

L’Express publiait en 2000 un article intitulé  » Quand Bercy prône une « application mesurée de la loi fiscale « .

L’auteur de l’article s’interrogeait alors : Etait-ce l’amorce d’une conversion ? Ou un simple coup d’épée dans l’eau ? Conscient du caractère artificiel de certains redressements et des abus commis par sa propre administration, le directeur général des impôts, Jean-Pascal Beaufret, a pris, en février 1999, sa plume pour recommander à ses troupes une « application mesurée de la loi fiscale ». Un concept nouveau qui, selon le patron de la DGI de l’époque, correspond à une « attente forte des contribuables » et constitue « une condition du consentement à l’impôt et des relations apaisées entre le contribuable et l’administration ». 

Le principe d’application mesurée de la loi fiscale demandée par Jérôme Fournel et critiqué par les syndicats existe donc depuis de nombreuses années (mais limitée à certains types de rectifications). cf article Les Echos « Bercy demande aux contrôleurs fiscaux d’être plus souples avec les entreprises »

D’autres garanties similaires…

En 2004, l’administration fiscale s’est dotée du conciliateur fiscal départemental, qui répond à la volonté de proposer à l’usager, s’estimant victime d’un dysfonctionnement dans sa relation avec l’administration fiscale, un recours personnalisé pris en charge par un interlocuteur distinct du service à l’origine de la décision. 

Dans la même ligne, on peut rappeler la mise en place de l’Interlocuteur départemental, le Médiateur du MINEFI ou l’apparition de la Charte du contribuable en 2005 puis de la Chartes des droits et obligations du contribuable vérifié. 

Cependant, le conciliateur et l’interlocuteur restent des fonctionnaires, supérieurs hiérarchiques directs, en charge du contrôle fiscal. 

La procédure de rescrit (demande de prise de position formelle de l’administration) s’est également renforcée avec une volonté affichée de passer d’une administration de contrôle à conseil et apporter une sécurité juridique.

Des outils de communication…

Le droit à l’erreur n’est qu’une variante de dispositifs déjà existants, voir une simple nouvelle « appellation d’origine politique » destinée à donner l’impression de rééquilibrer les droits et garanties du contribuable face à l’administration dont les pouvoirs déjà énorme s’accroissent.

Ce qui génère la fronde des syndicats est probablement plus lié à la contradiction entre cette demande d’application mesurée de la loi et le dictat des « indicateurs statistiques », autrement dit des objectifs du contrôle fiscal, notamment budgétaire.

Maître Yucel DOGAN