Pour soutenir les entreprises face à la pandémie de Covid 19 et prévenir la cessation d’activité des entreprises, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité permettant le versement d’une aide financière.
Le bénéfice et le montant de ces aides répondent toutefois à des conditions très précises.
Face à l’urgence, les aides ont été attribuées sur déclarations sur l’honneur attestant que l’entreprise remplissait les conditions d’éligibilité. Seul un simple contrôle formel était alors effectué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’article 3-1 de l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 dans sa version au 22 avril 2020 et applicable rétroactivement au 27 mars 2020, fixe les modalités de contrôle des bénéficiaires des aides.
Voici comment se déroule le contrôle des bénéficiaires du fonds de solidarité Covid
Qui peut être contrôlé ?
Toutes entreprises personnes physiques (indépendant, profession libérale, artisan,…) ou morales (sociétés) ayant bénéficié du fonds de solidarité peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Le contrôle peut être aléatoire ou ciblé via des critères de sélection résultant du croisement des données à disposition de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Qui effectue le contrôle ?
Le contrôle est réalisé par les agents de l’administration fiscale : la DGFIP
En pratique, il s’agira d’un inspecteur des finances publiques affecté dans un service de contrôle (brigade de vérification par exemple) déjà aguerri au contrôle des entreprises.
Pour autant, ce n’est pas un contrôle fiscal à proprement parler. En effet, le contrôle des aides reçues du fonds de solidarité obéit à une procédure distincte de celle applicable en matière de contrôle fiscal (examen/vérification de comptabilité,…).
L’agent de la DGFIP en charge du contrôle se bornera à examiner le respect des conditions d’éligibilité par l’entreprise.
Quand le contrôle peut-il être réalisé ?
Le délai de reprise est de 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.
Exemple : la société a reçue une aide de 1 500 € le 15 février 2022 au titre du mois de janvier 2022. L’administration fiscale pourra effectuer un contrôle jusqu’au 15 février 2027.
L’entreprise est tenue de conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide pendant ce même délai de 5 ans.
Comment se déroule le contrôle ?
Les agents de la DGFIP peuvent demander au bénéficiaire du fonds de solidarité Covid 19 tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue.
Il s’agit donc d’un contrôle sur pièces et non d’un contrôle sur place dans l’entreprise.
- Demande d’informations :
L’administration fiscale adressera par courrier ou courriel une demande de renseignements et de justifications pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise au versement de l’aide et son montant.
En pratique, les éléments dont la communication est demandée par courrier ou courriel sont ciblés.
- Délai de réponse :
L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
A défaut de réponse ou en cas d’irrégularité constatée, le service de contrôle demandera la restitution des aides versées en tout ou partie.
Par ailleurs, en cas de déclaration mensongère, le bénéficiaire peut également faire l’objet de poursuite pénale pour fraude.
Quelles sont les suites du contrôle ?
A l’issu du contrôle, l’administration fiscale notifiera les conséquences du contrôle à l’entreprise en indiquant s’il y a lieu que les sommes, dont la restitution est demandée, feront l’objet d’une mise en recouvrement par titre de perception.
- Garanties offertes au bénéficiaire contrôlé :
S’agissant d’une aide d’Etat versée sur simple déclaration, l’entreprise contrôlée ne dispose d’aucune garantie si ce n’est la possibilité laissée par le service à l’entreprise de présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
La procédure de contrôle en répétition d’indu n’étant pas assimilée à un contrôle fiscal sur pièces, un examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité fiscale, les garanties attachées à ces procédures ne sont pas applicables.
Quand l’entreprise devra-t-elle rembourser ?
La restitution des sommes telle que notifiée par le service de contrôle fera l’objet d’une mise en recouvrement par l’émission d’un titre de perception.
En pratique, le titre de perception sera adressé à l’entreprise dans un délai variable.
Le titre de perception doit respecter des conditions de formes précises et comporter certaines mentions pour être régulier.
Le titre de perception rend les sommes immédiatement exigible.
Que se passe-t-il si l’entreprise conteste la dette ?
L’entreprise qui souhaite contester la dette mise à sa charge pourra alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception du titre de perception.
En principe, la saisine du tribunal n’entraine pas la suspension de l’exigibilité de la créance…
Yucel DOGAN – Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des finances publiques
Je me tiens à votre disposition pour :
Vous assister durant votre contrôle
Vous défendre en présentant les observations en réponse à la lettre de demande de restitution
Vous représenter devant le tribunal
Vous conseiller tout au long de la procédure