La Direction Générale des Finances Publiques a présenté dans un communiqué de presse le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus : Pour les usagers ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), […]

Pour soutenir les entreprises face à la pandémie de Covid 19 et prévenir la cessation d’activité des entreprises, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité permettant le versement d’une aide financière. Le bénéfice et le montant de ces aides répondent toutefois à des conditions très précises. Face à l’urgence, les aides ont été […]

Impôt sur le revenu  Revenu exceptionnel ou différé : la jurisprudence plus favorable du CE battue en brèche  La loi de finances est venue préciser l’application du quotient en présence de déficits (déficits catégoriels, déficit global ordinaire, ou revenu net global imposable négatif).  L’article 163-0 A du CGI prévoit désormais que, pour l’application du mécanisme […]

Face à l’urgence « coronavirus », un récapitulatif des mesures fiscales exceptionnelles adoptées par le gouvernement. Remboursement accéléré des créances d’IS : Les sociétés peuvent demander le remboursement de leur créances d’IS restituables (CICE et CIR principalement) dès à présent sans attendre le dépôt de leurs déclarations de résultat. ⍰ Comment ⍰ En souscrivant : ♳ la déclaration de résultat […]

Le renforcement de l’arsenal de lutte contre la fraude a toujours été accompagné de la mise en place de « concepts » destinés à donner l’apparence de garanties contre les éventuelles dérives et autres excès de l’administration. A la fin des années 90, face à des contrôles fiscaux aboutissant à des conséquences financières démesurées, le Directeur général […]

Les cessions d’immeubles par les professionnels de l’immobilier n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA lors de leur acquisition relèvent du régime de TVA sur la marge. Or, la doctrine administrative prévoyait que le régime de TVA sur la marge supposait que le bien revendu soit « identique » au bien acquis, c’est à dire en […]

A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la doctrine administrative exposant le régime de taxation des gains de cessions de Bitcoins, le Conseil d’Etat a précisé, (CE 26/04/2018, 8è-3è ch., n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033) le régime fiscal des Bitcoins qui peut relever des plus-values mobilières, des BNC ou des BIC : La […]

Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale : Création d’un service judiciaire d’enquête fiscale : Afin de renforcer encore la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a présenté un projet de loi qui a pour objet la création d’un service d’enquêtes judiciaires doté de pouvoirs de police (écoutes, gardes à vue…). Cette police […]

A compter de 2018, les commerçants (et professionnels assujettis à TVA) devront obligatoirement enregistrer les règlements des clients au moyen d’un logiciel de caisse certifié. Cette obligation résulte de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 codifié à l’article 286 du code général des impôts. Son objectif […]