Outre l’intérêt de retard et les pénalités pour dépôt tardif des déclarations, l’administration fiscale peut être amenée à appliquer la majoration de 40 % sur les droits rappelés ou rehaussés lorsque l’imposition supplémentaire résulte d’insuffisances, d’omissions ou d’inexactitudes réalisées de manière délibérée par le contribuable.
En pratique, on peut constater que cette majoration est de plus en plus fréquemment appliquée. C’est la matérialisation ainsi que la conséquence directe et immédiate de la volonté de l’administration de remplir la mission répressive qui lui est dévolue.
Cette pénalité sera justifiée dans le cas où le contribuable omet de déclarer la moitié de son chiffre d’affaires et le sera peu ou prou s’il s’agit d’une première erreur ne portant que sur un montant limité.
L’application de cette pénalité doit donc conduire à une analyse fine de la motivation retenue par l’agent de l’administration fiscale pour en demander le dégrèvement.