Suite aux révélations sur les pratiques d’UBS visant à faciliter l’évasion fiscale des citoyens américains, les Etats-Unis ont contraint la Banque à divulguer les noms des titulaires de comptes au sein de l’établissement bancaire. Il s’agit d’une première brèche dans le sacro-saint principe du secret bancaire suisse.
Par la suite, lors d’une réunion du G20 la Suisse a accepté le principe de l’échange automatique d’information qui devrait probablement entrée en vigueur au cours de l’année 2015. Cette mesure conduirait systématiquement à transmettre aux administrations fiscales étrangères les noms des clients détenant des avoirs dans les banques suisses.
Parallèlement, l’administration fiscale française a enrichi son dispositif de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Cet objectif est à rapprocher de l’objectif de redressement des finances publiques.
Pourquoi déclarer :
La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue un délit de fraude fiscale passible de 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. La prescription en la matière est une prescription spécifique rallongée. L’administration peut, en ce début d’année 2015, rectifier les déclarations à l’impôt sur le revenu au titre des années 2007 à 2014.
La découverte de ces comptes peut résulter des investigations menées par l’administration fiscale lors d’un ESFP ou suite à une demande d’informations. Mais ces avoirs peuvent aussi être révélés lors de votre passage en douane ou par une enquête de l’autorité judiciaire.
Afin d’inciter les personnes titulaires d’avoirs à l’étranger à déclarer spontanément leurs comptes, le gouvernement a mis en place un dispositif de régularisation permettant aux déclarants de bénéficier d’une remise des majorations et d’échapper aux poursuites pénales.
Comment déclarer :
Vous devez préalablement effectuer une demande de mise en conformité auprès du service spécialement dédié, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) de la Direction Nationales des Situations Fiscales (DNVSF).
Les modalités de la régularisation sont prévues par une circulaire ministérielle du 21 juin 2013 actualisée par une circulaire du 12 décembre 2013.
Bien entendu, les personnes détenant des comptes à l’étranger qui font l’objet d’une procédure de contrôle en cours ne peuvent prétendre à ce dispositif.
Après avoir effectué une demande de mise en conformité, vous devez compléter le formulaire de mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger (n°3911-SD) et joindre l’ensemble des déclarations que vous auriez normalement dû souscrire.
Ainsi, vous devrez déposer des déclarations rectificatives à l’impôt sur le revenu (n° 2044,…), des déclarations de revenus encaissés à l’étranger (n°2047), des déclarations de comptes ouverts à l’étranger (n°3916), les déclarations d’ISF rectificatives accompagnées du paiement des droits, les déclarations de dons accompagnées du paiement et les déclarations rectificatives de succession avec le paiement des droits correspondant.
Enfin, vous devrez déposé une attestation sur l’origine des fonds (héritage,…) et toutes les pièces justificatives des avoirs détenus, des comptes ouverts (états de fortune, états de revenus,…).
Le cabinet d’avocat Dogan se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans la procédure de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.