L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi « TEPA », codifié à l’article 81 quater I – 5° du code général des impôts, actuellement abrogé, prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.
Or, cet article prévoyait l’exonération des « éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ».
Les praticiens hospitaliers, notamment anesthésistes et urgentistes, ont donc demandé à bénéficier de ce dispositif de faveur et le remboursement de l’impôt sur le revenu à hauteur de leur rémunération correspondant au temps de travail additionnel effectué.
L’administration fiscale a considéré, selon l’esprit de la loi, que le dispositif d’exonération prévu à l’article 81 quater ne visait pas les praticiens hospitaliers.
Des praticiens hospitaliers ont alors introduit des réclamations contentieuses qui ont donné lieu à des rejets portés devant les tribunaux.
Des décisions contradictoires ont été rendues par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Pour finir, dans un arrêt du 2 février 2015 (CE 02/02/2015, n° 373259, 3è. Et 8è.s.-s., Min c. B, RJF 4/15), le Conseil d’Etat a considéré que les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public entraient dans le champ de cette exonération de l’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 81 quater, I-5° du CGI.
Le dispositif d’exonération des heures supplémentaires n’était applicable que pour les indemnités perçues jusqu’au 1er août 2012.
En conséquence, les praticiens hospitaliers ont la possibilité de faire une réclamation jusqu’au 31 décembre 2015. Pour les années antérieures, il convient de vérifier si vous relever du délai spécial de réclamation.