Le système fiscal de l’impôt sur le revenu français a été fondé en 1914 pour financer les dépenses militaires de la Première guerre mondiale. Bien évidemment, il a beaucoup évolué pour arriver au système actuel que nous connaissons.
La volonté affichée de faire une grande réforme de l’impôt fait suite aux nombreuses critiques de l’impôt sur le revenu telles que :
- l’absence de progressivité effective de l’impôt (de façon schématique, plus vous avez des revenus et moins vous payez d’impôt),
- sa complexité (en raison de l’impact des situations personnelles et des niches fiscales)
Ainsi, le système fiscal français créée une injustice fiscale, une inégalité devant l’impôt et rend la fiscalité opaque.
Le but de la réforme était donc de rendre l’impôt plus juste et plus lisible par une remise à plat de l’impôt sur le revenu.
La grande réforme s’est donc traduit par : le prélèvement à la source.
Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à prélever l’impôt directement sur le revenu au même instant où le revenu est versé au contribuable.
Ainsi, la rémunération perçue par un salarié est nette d’impôt.
Aujourd’hui, le prélèvement à la source est adopté dans la plupart des pays occidentaux et pour deux raisons principales :
- il permet de sécuriser le recouvrement de l’impôt
- et augmente sa rentabilité puisque l’impôt représente en moyenne 30 % des recettes fiscales des Etats qui l’appliquent contre 20 % en France.
L’objectif en France de la mise en place de ce système du prélèvement à la source est de rendre plus efficient l’impôt sur le revenu et donc d’augmenter les recettes fiscales.
Toutefois, le prélèvement à la source n’est qu’une modalité de recouvrement de l’impôt (une sorte de mensualisation obligatoire du paiement de l’impôt) et n’est accompagnée d’aucune réforme de l’architecture de l’impôt sur le revenu (IR).
En effet, nous sommes loin de la grande réforme de l’impôt annoncée.
Après l’exposé synthétique des modalités du prélèvement à la source ci-dessous, vous conviendrez qu’iln’est pas évident de constater que le système fiscal français en ressort plus simple, plus lisible, plus juste.
Mode d’emploi du prélèvement à la source.
Quels sont les revenus visés par le prélèvement :
Le prélèvement à la source (PAS) s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018 aux :
- revenus salariaux,
- aux pensions,
- aux rentes viagères,
- aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
- Bénéfice Non Commerciaux (BNC),
- Bénéfice Agricole (BA)
- ainsi qu’aux revenus fonciers.
Les autres revenus (plus-value et revenus de capitaux mobiliers) seraient donc exclus du PAS.
Les salaires et pensions feraient l’objet d’une retenue à la source opérée par l’employeur tandis que les titulaires de BIC, BNC, BA et de revenus fonciers s’acquitteraient d’un acompte liquidé par l’administration et prélevé mensuellement ou trimestriellement.
Modalités de calcul :
Pour les salaires et assimilés, le prélèvement sera réalisé au fur et à mesure du versement du salaire par application d’un taux sur le salaire net imposable.
Pour les BIC, BNC, BA et les revenus fonciers, les acomptes de janvier 2018 à août 2018 seront calculés en fonction des revenus de l’année 2016 et les acomptes de septembre à décembre 2018 seront calculés en fonction des revenus de l’année 2017. Les revenus s’entendent des résultats déterminés selon le régime réel, micro ou autre.
Taux du prélèvement :
Le taux sera calculé par l’administration en fonction des impôts et des revenus de 2016 (ou 2017 pour les acomptes de la période de septembre à décembre 2018).
1- Taux de droit commun :
Taux = (IR sur revenus soumis au PAS – crédit d’impôt prévus par les conventions internationales) / IR
IR sur revenus soumis au PAS =
(IR total avant réduction et crédit d’impôt) x (Revenus soumis à PAS (déficit non pris en compte)/ Revenus net imposable soumis au Barème (hors déficit, charges et abattement déductibles du revenu global))
Un foyer non imposable avant RI ou CI se verrait appliquer un taux nul.
Aussi, les foyers dont l’IR est nul au titre des 2 dernières années et dont le montant des revenus par part de quotient familial est inférieur à 25 000 € se verrait appliquer un taux nul.
2- taux neutre :
Par défaut, le taux de prélèvement sera appliqué selon une grille des taux (calculées à partir du barème progressif de l’IR) sur le revenu mensuel.
Les salariés qui entendent préserver la confidentialité de leurs revenus peuvent opter pour l’application de ce taux neutre et donc de ne pas communiquer leur taux de prélèvement de droit commun (calculé à partir des revenus déclarés les années précédentes) à leur employeur.
Aussi, le taux de prélèvement pourra être ajusté en cas de modification dans la situation du foyer fiscal qui devra être déclaré dans les 60 jours de l’événement à l’administration fiscale et pourra également être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.
Enfin, les revenus propres des contribuables mariés ou pacsés, imposés ensemble, pourraient sur option demander l’application d’un taux de prélèvement individualisé.