Taux réduit de l’IS jusqu’à 42 500 €
Le taux réduit de 15% d’impôt sur les sociétés s’appliquerait jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Statuts de JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante s’appliquerait aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 mais avec une durée plus courte et ne viserait que les entreprises créées depuis moins de 8 ans.
Crédit d’impôt pour rénovation énergétique
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels serait rétabli pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le taux serait de 30% et le crédit d’impôt serait plafonné à 25 000 €.
Crédit d’impôt investissement en Corse
Le dispositif de faveur serait prorogé jusqu’au 13 décembre 2025 et l’exclusion (depuis le 1er janvier 2019) des activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse serait limitée aux activités ayant un caractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Par ailleurs, le critère de lits minimum ne serait pas pris en compte.
TVA sur la transmission d’universalité
Dans le cadre d’une mise en conformité avec la Directive TVA, aucune livraison de biens ou prestation de services ne serait réputée être intervenue à l’occasion d’une transmission d’universalité. Ainsi, l’opération ne serait pas soumise à la TVA ou ne donnerait pas lieu à régularisation chez le cédant.
Facturation électronique
La sécurisation des factures pourrait être effectuée selon la procédure de cachet électronique (Règlement UE/910/2014 du 23 juillet 2014) dont les modalités d’émission, de cachet et de stockage serait précisé par décret.
Groupe TVA
Obligation déclarative : A compter du 1er janvier 2024, la date limite à laquelle le représentant de l’assujetti unique doit communiquer à l’administration la liste annuelle des membre du groupe (par télétransmission) serait avancée du 31 janvier au 10 janvier.
Contrôle fiscal : l’obligation faites à l’administration de mentionner les conséquences financières dont le membre de l’assujetti unique serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe TVA est supprimée.
Aussi, l’administration aurait la faculté de procéder à plusieurs vérifications ou examens de comptabilité en matière de TVA pour une même période d’imposition des membres du groupe TVA.
Cession d’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS
Les cessions d’entreprises individuelles ayant opté à l’IS et réalisées à compter du 1er janvier 2023 seraient soumises au droit d’enregistrement (3%).
Yucel DOGAN,
Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des finances publiques
dogan.yucel@avocat-conseil.fr