Début d’une vérification de comptabilité.
Le contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou ESFP) ne débute qu’après que vous en ayez été informé par un avis de vérification accompagné de la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».
Cet avis vous indique la période et les impôts visés par le contrôle. Il vous précise également la date de première intervention et le lieu de déroulement des opérations de vérification (en principe au siège de l’entreprise même s’il est fixé chez vous). Cette date peut être reportée à l’initiative du contribuable.
L’avis de vérification vous informe de la possibilité de vous faire assister par un conseil.
A réception de cet avis, assurez vous que votre dossier (tous les éléments fiscaux, comptables et financiers) est complet.
1er entretien.
Lors du 1er entretien, le vérificateur va vous exposer les modalités du contrôle, visiter les locaux et vous interroger sur l’activité de l’entreprise (historique, associés, fournisseurs et clients principaux, modalités de tenue de la comptabilité et de présentation, comptes bancaires,…) sans débuter, en principe, les investigations comptables.
Mieux vaut être courtois avec le vérificateur et le mettre dans des conditions matérielles permettant son contrôle. Avant même de vous rencontrer, il a réalisé depuis son bureau, un contrôle du dossier de votre entreprise et même de votre dossier personnel.
Vous pourrez également vous mettre d’accord avec le vérificateur pour les modalités pratiques du contrôle si ce n’était déjà fait (au sein du cabinet de votre expert comptable, avec une personne mandatée pour vous représenter si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas être présent lors des différentes interventions du vérificateur,…).
Pendant le contrôle.
En principe, le contrôle fiscal se déroule selon la procédure de rectification contradictoire et il doit y avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Durant le contrôle (en principe, ne doit pas excéder 3 mois pour les petites entreprises), le vérificateur examine l’ensemble de votre comptabilité (livre-journal, grand livre, inventaires, factures,…) au regard des règles comptables et fiscales mais aussi sur le plan de la véracité économique.
En outre, il peut exercer le droit de communication auprès de fournisseurs, clients ou établissements bancaires pour obtenir des renseignements ou des documents (nature et montant des prestations, copie de chèque,…) et les recouper avec ceux recueillis sur place.
Au fur et à mesure que le vérificateur découvre des anomalies, il doit vous en faire part et en discuter avec vous, notamment s’il s’agit d’un défaut de présentation de pièces justificatives. Toutefois, d’une manière générale, la discussion a lieu lors de la dernière réunion, dite « de synthèse », durant laquelle le vérificateur vous exposera les anomalies relevées et leurs conséquences financières. Il vous informera également de l’application des pénalités ( de 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manœuvres frauduleuses, …) et de l’éventuel taxation à l’impôt sur le revenu des sommes ayant fait l’objet de rectifications au niveau de la société.
Rôle de l’avocat fiscaliste lors du contrôle fiscal.
Le temps des cowboys est révolu. La mention de la possibilité d’être assisté ou représenté par un conseil de son choix est une garantie essentielle de la procédure de contrôle fiscal. En revanche, l’assistance d’un conseil, tout au long de la vérification, n’est qu’une possibilité, non une obligation.
Le contrôle fiscal pouvant être anxiogène, il est préférable d’être assisté par un conseil qui, au delà de son rôle d’interface et de stratège face à l’administration devra rassurer le contribuable et anticiper les conséquences du contrôle.
Le résultat de la vérification
A l’issue de la réunion de synthèse, les anomalies ou erreurs ayant une conséquence (à la hausse) sur vos impôts et taxes feront l’objet d’un rehaussement par le vérificateur qui adressera une proposition de rectification à l’entreprise et éventuellement à vous-même lorsque les rectifications ont des conséquences sur votre impôt sur le revenu.
A réception de cette proposition de rectification, l’entreprise qui entend contester les rectifications devra y répondre.
A ce stade, il est bien entendu préférable de se faire assister par un conseil afin de rédiger au mieux la réponse à apporter à l’administration et d’établir la stratégie la plus adaptée.
Le vérificateur, en fonction de vos arguments et justificatifs, vous adressera une réponse à vos observations qui maintiendra ou abandonnera tout ou partie des rectifications.
Vous disposerez alors de la possibilité de différents recours tels que ceux mentionnés sur la l’avis de vérification ou sur la réponse aux observations du contribuable (recours hiérarchique, interlocuteur départemental, Commission de conciliation, …).
ESFP
L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) se déroule dans les locaux de l’administration qui vous convoque par l’avis d’ESFP et vous demande de fournir l’ensemble des relevés de comptes bancaires dans un délai de 60 jours.
Le contrôle va consister à examiner la cohérence des revenus déclarés par rapport à votre situation patrimoniale, de trésorerie et aux éléments de votre train de vie. En cas d’incohérence manifeste, le vérificateur peut vous mettre en demeure de justifier l’origine des sommes inscrites au crédit de votre compte bancaire.
L’ESFP ne peut durer plus d’un an (sauf activité occulte, assistance administrative internationale,…).
Bien entendu, un ESFP peut être couplé à une vérification de comptabilité (cas des dirigeants d’entreprises ou des professions libérales).